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Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.

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Divisibilité, renonciation, modifications, contact et date de mise à jour

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur mise en ligne. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Chem. de la Bossenaz 3, 1180 Tartegnin, Suisse +41218261919.